Suite à la parution de la dernière évolution trimestrielle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui augmente de + 6,29 %, treize fédérations de commerce ont écrit à la ministre du commerce Olivia GRÉGOIRE pour lui demander d’intervenir d’urgence pour :
- Étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes. Aujourd’hui cette mesure est réservée aux seules TPE-PME.
- De prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’ILC qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin.
La Loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 % mais avait limité son application aux TPE et PME.
Le législateur et le Gouvernement n’avaient pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs.
Force est de constater que huit mois après l’adoption de cette loi et alors que l’inflation se poursuit, la quasi-totalité des bailleurs (95 %) a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique.
Les fédérations rappellent que « la solution contractuelle ne fonctionne absolument pas ». Les défaillances d’enseignes se multiplient. Le loyer n’est évidemment pas la seule difficulté mais son évolution automatique et dans des proportions aussi élevées est injustifiée et dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce.
L’indexation automatique des loyers est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques à l’heure où tous les coûts sont croissants et la tension sur la consommation est très forte. Alors que de nombreux commerces n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, l’ILC a augmenté de 10% entre fin 2019 et 2022. Cet effet ciseaux entre la baisse ou la faible évolution du chiffre d’affaires en magasin, des volumes de vente en régression dans de nombreux secteurs et la hausse des coûts immobiliers est terrible sur les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toute taille.
C’est pourquoi, les fédérations demandent au gouvernement de « généraliser en urgence le plafonnement de l’ILC à + 3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante et de prolonger cette mesure pour une année supplémentaire. Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires qui chaque jour contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale. Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter une hausse élevée des loyers. Le danger est majeur et l’urgence présente. »
A quelques jours de la première réunion du Conseil du Commerce (CNC), les treize fédérations demandent à Madame La Ministre d’engager dès à présent le travail sur les modalités de cette décision qui est indispensable pour le commerce mais également souhaitable pour les territoires et les bailleurs car c’est la seule manière de réduire les risques d’accélération de fermetures de magasins partout en France.
Alliance du Commerce
L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV), la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH) et la Fédération des enseignes de la chaussure (FEC). Elle représente 27.000 magasins et 180.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.
Pour en savoir plus : www.alliancecommerce.org
Contact presse : Yohann PETIOT, Directeur général, mail, 06 24 03 66 52
Commerçants et Artisans des Métropoles de France
La CAMF, Commerçants et Artisans des Métropoles de France, fédère les associations de commerçants et artisans de 20 métropoles. La CAMF se positionne sur des sujets primordiaux pour les artisans et commerçants des métropoles et de leurs centresvilles tels que le numérique, la transition écologique, l’adaptation de la règlementation et l’équité fiscale, l’accessibilité et la sauvegarde des commerces de proximité et des centres-villes.
Pour en savoir plus : www.camf.fr
Contact presse : Éric MALÉZIEUX, Directeur, mail, 06 21 34 68 00
Confédération des Commerçants De France
La CDF a pour but la représentation et la défense des intérêts professionnels de ses membres auprès de toutes instances administratives ou interprofessionnelles et des pouvoirs publics, ainsi que l’information et l’étude de toutes les questions économiques, techniques, sociales, fiscales et juridiques. Elle prépare, affine et présente les dossiers propres aux particularismes des activités des fédérations qu’elle représente. La Confédération des Commerçants De France regroupe actuellement 22 organisations professionnelles nationales, régionales ou groupements de commerçants indépendants représentant plus de 450.000 entreprises du commerce de détail alimentaire et non alimentaire sur l’ensemble du territoire, principalement des TPE situées en centre-ville de moins de 11 salariés (dont 30 % sans salariés) et plus d’un million de salariés, situées en centre-ville.
Pour en savoir plus : www.commercants-de-france.org
Contact presse : Francis PALOMBI, Président, mail, 06 82 42 41 78
FCA
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé est l’instance représentative des acteurs indépendants du commerce de détail, de proximité et de la distribution sous enseigne.
Pour en savoir plus : www.commerce-associe.fr
Contact : Olivier URRUTIA, Délégué Général, mail
FEC
La Fédération des Enseignes de la Chaussure regroupe les entreprises de distribution de chaussures, exploitant plus de 3 magasins. On dénombre 20000 salariés, 4500 points de vente en France, 60 enseignes pour un chiffre d’affaires de 3,4 milliards d’euros. La FEC représente plus de 30% du marché de la distribution de la chaussure en France. A côte d’une fonction de représentation des intérêts de la Profession auprès des Pouvoirs Publics et des organismes patronaux nationaux la fédération négocie la convention collective.
Pour en savoir plus : www.f-e-c.fr
Contact presse : Cécile MARZINSKI, Présidente Exécutive, mail, 06 15 32 75 76.
Fédération de l’Equipement du Foyer
La FFEF – Fédération Française de l’Equipement du Foyer – représente et défend les intérêts des professionnels des commerces de détail non-alimentaires, indépendants et succursalistes, dans trois secteurs d’activité : l’équipement du foyer, les arts de la table et la droguerie. Elle représente près de 8.000 établissements, 5.000 entreprises et 35.000 salariés.
Pour en savoir plus : www.2fef.org
Contacts : Allison FONTAINE – Déléguée Générale – mail – 01 86 64 05 22 et Faustine COUVEY – Chargée de communication institutionnelle – mail
FCJPE
La fédération des commerces spécialistes de jouets et produits de l’enfant représente les spécialistes de l’univers de l’enfant, indépendant ou sous enseignes tels que : Jouéclub, King Jouet, La Grande Récré, Sajou, Micromania, Oxybul, Disney Store, Aubert, Autour de bébé ou encore Orchestra. Contact : Jean KIMPE, Délégué Général Fédération nationale de l’habillement La Fédération nationale de l’habillement est la seule organisation représentative des commerces indépendants ayant une activité dans le prêt-à-porter et le textile : elle rassemble 30.300 boutiques multimarques et monomarques, affiliées à une enseigne ou franchises, avec ou sans marques. Ces commerçants concrétisent aujourd’hui 78.800 emplois en France, et réalisent un chiffre d’affaires de 11,9 milliards d’euros.
Pour en savoir plus : www.federation-habillement.fr
Contact presse : Florence BONNET-TOURÉ, Secrétaire générale, mail, 01 42 02 17 69
Procos
Procos, fédération pour le commerce spécialisé, accompagne les enseignes du commerce spécialisé dans la gestion et le développement de leur réseau ainsi que dans l’adaptation des modèles aux nouveaux enjeux du commerce et de la consommation. Ses 310 enseignes adhérentes représentent 60.000 magasins, 800.000 emplois, 110 milliards de chiffre d’affaires.
Pour en savoir plus : www.procos.org
Contact presse : Emmanuel LE ROCH, Délégué général, mail, 06 07 21 57 02
FPSS
La Fédération de la parfumerie sélective est le premier employeur du secteur avec 68 % des effectifs (17.770 salariés sur 25.000) du commerce de détail en parfumerie. 2.500 points de vente en France dans les 4 circuits de distribution (chaines, grands magasins, franchisés et indépendants).
Contact : William KOEBERLE, Président, mail
UBH L’Union de la Bijouterie et de l’Horlogerie est l’organisation professionnelle représentant et défendant les intérêts des détaillants bijoutiers-horlogers indépendants, du commerce associés et succursalistes (+ 600 entreprises adhérentes) pour un secteur d’activité affichant un CA de 7 milliards d’euros.
Contact : Sandrine MARCOT, Présidente Déléguée, mail
L’Union Sport & Cycle
L’Union Sport & Cycle est la première organisation professionnelle du secteur du sport et des loisirs. Elle fédère 3.000 entreprises représentants plus de 3.000 points de vente, 500 marques, plus de 2.500 établissements sportifs, 80.000 salariés, et 12 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé. Elle a pour principal objet la représentation officielle de toutes les entreprises industrielles et commerciales du secteur économique des articles et équipements de sports, de loisirs, du cycle et de la mobilité.
Contact : Virgile CAILLET, Délégué Général, mail,06 80 08 32 44
