Médiation Franchise

Principes fondamentaux de la Médiation Franchise

Bonne foi des parties

En acceptant la Médiation Franchise, chacune des parties s’engage à rechercher de bonne foi une résolution amiable au conflit afin de trouver un accord.

Confidentialité

La médiation est soumise au principe de confidentialité, ce qui implique que :

• Le médiateur s’engage à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, les informations recueillies au cours de sa mission à tout tiers.
• Les parties s’engagent également à conserver le caractère confidentiel de cette action de médiation, que celle-ci aboutisse ou non, et s’interdisent de faire état des éléments et informations recueillis tout au long de la médiation et ce, de quelque manière qu’il soit (mail, fax, téléphone…) à l’égard de tout tiers et notamment, à l’égard des autres membres du réseau.
• Lorsqu’une médiation aboutit à un protocole d’accord, les parties s’engagent à ne pas divulguer le contenu de cet accord, même partiellement, de quelque manière qu’il soit et ce, à l’égard de tout tiers et notamment, à l’égard des autres membres du réseau.

Ainsi la violation de cette obligation de confidentialité par l’une des parties permettra à l’autre partie de solliciter réparation du préjudice subi.

Célérité

La médiation permet aux parties de trouver une solution à leur litige dans un délai en phase avec le rythme des affaires. Dans la majorité des cas, la séance de médiation se tient dans les deux mois suivant la saisine de la médiation par les parties.

Qu’est-ce que la Chambre Médiation Franchise ?

Composition de la Chambre Médiation Franchise

La Chambre de Médiation Franchise, dite Chambre M2F, est constituée de 3 membres titulaires (lesquels disposent chacun d’un suppléant) :

• Un franchiseur, administrateur de la FFF, nommé par le Conseil d’administration de la FFF ;
• Un franchisé, administrateur de la FFF, nommé par le Conseil d’administration de la FFF ;
• Un Président, nommé par le Conseil d’administration de la FFF et choisi par ses anciens Présidents, que celui-ci soit administrateur ou non.

La Chambre M2F dispose d’un Secrétariat qui assure le lien entre la Chambre M2F et les parties à la médiation.

Mission

En cas de différend entre un franchiseur et un franchisé (adhérent ou non de la FFF), la Chambre Médiation Franchise, organise la médiation demandée par l’une ou l’autre des parties. Pour ce faire, c’est elle qui prend la décision de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la demande de médiation.

La Chambre Médiation Franchise met également à disposition des parties une liste de médiateurs et, à défaut d’accord des parties sur le nom d’un médiateur, elle en désigne un.

Le Secrétariat de la Chambre a pour mission d’instruire les dossiers qu’il reçoit. Il tient informée la Chambre Médiation Franchise du traitement et du suivi des demandes de médiation ainsi que de leur règlement.

• Liste des membres

Le médiateur

Mission du médiateur

Avant tout le médiateur a pour mission d’aider les parties à se rapprocher afin qu’elles trouvent une solution amiable à leur différend dans un souci constant de respecter le Code de déontologie européen de la franchise. Autrement dit il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter le dialogue, au cours duquel les opinions de chacun sont évoquées, pour tenter de désamorcer le conflit et enfin trouver un accord entre les parties.

Par ailleurs, le médiateur exerce sa mission en toute indépendance, sans jamais prendre position à titre personnel dans le conflit. En cas de conflit d’intérêts, le médiateur doit immédiatement le déclarer à la Chambre Médiation Franchise. En effet il est guidé par les principes d’impartialité, d’équité et de justice.

Enfin, le médiateur n’a pas d’obligation de résultat.