Pour régler un différend impliquant un réseau de franchise, plusieurs options s’offrent à vous : tout d’abord les modes amiables (médiation et conciliation), et/ou la voie contentieuse (via la saisine d’un tribunal arbitral et ou judiciaire). Que vous soyez consommateur ou professionnel, la FFF vous explique la marche à suivre.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un moyen simple et efficace de régler un différend. Elle a pour objectif la résolution amiable des litiges entre deux Parties à l’aide d’un tiers indépendant appelé médiateur.
Le médiateur intervient dans le déroulement des discussions sans jamais chercher à imposer une solution. De plus, le médiateur facilite la communication entre les Parties afin de chercher un accord satisfaisant. Les deux Parties sont toutefois libres d’accepter ou d’interrompre à tout moment la médiation. En dernier lieu, si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être porté en justice.
La Fédération Française de la Franchise propose deux organes de médiations :
La Commission de Médiation consommateurs, gère les conflits entre consommateur et membre d’un réseau de franchise. Tout consommateur peut saisir la médiation en remplissant le formulaire en ligne.
La Chambre de Médiation Franchise gère la Médiation des Réseaux de franchise, c’est-à-dire tous les différends entre un franchiseur et un ou plusieurs franchisés.
Qu’est-ce que la conciliation ?
Tout comme la médiation, la conciliation permet de régler un différend à l’amiable pour éviter un procès. La conciliation peut aussi bien intervenir en cas de désaccord entre un consommateur et un membre d’un réseau de franchise, qu’entre franchiseurs et franchisés.
Comme pour la médiation les deux Parties tentent de trouver une solution à leur litige, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial et indépendant : le conciliateur de justice. À la différence du médiateur qui cherchera à faire avancer la discussion pour parvenir à un accord, le conciliateur va écouter les Parties, étudier leur dossier, prendre une décision et la proposer. Cependant, les deux Parties restent libres de la respecter ou de l’ignorer. En dernier recours, si aucun accord n’est trouvé, le demandeur peut saisir le juge compétent.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Vous êtes franchiseur ou franchisé ? Vous avez la possibilité de régler un différend avec l’une ou l’autre des Parties en recourant à l’arbitrage via la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP).
Tandis que le médiateur rapproche les Parties, l’arbitre a vocation à prononcer une sentence qui tranchera le litige en droit et en équité. Cette sentence s’impose aux Parties et a donc la même valeur qu’une décision de justice rendue par un juge étatique.
Les Parties peuvent prévoir le recours à l’arbitrage dès la signature de leur contrat en insérant une clause compromissoire. L’arbitrage peut aussi être prévu après que leur différend soit apparu au travers d’un compromis d’arbitrage. Dans le cadre d’une clause compromissoire, les Parties ont l’obligation de saisir le juge arbitral. Alors que dans le cadre d’un compromis, c’est l’accord des Parties qui conduit à la compétence de ce dernier.
Ainsi, tout franchiseur ou franchisé peut saisir la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP). Celle-ci est compétente dès que le contrat de franchise contient une clause compromissoire ou bien lorsque les Parties ont donné compétence à cette Chambre via un compromis.
Médiation, conciliation, arbitrage, quelles différences ?
En admettant que vous choisissiez la médiation, la conciliation ou bien l’arbitrage il vous faudra obligatoirement le consentement des deux Parties pour envisager une procédure.
Retrouvez dans l’infographie ci-dessous un récapitulatif des différentes procédures à envisager pour régler un désaccord en franchise avant de saisir la justice.
Contacts utiles
Commission Médiation consommateurs de la FFF
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris
mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com
Secrétariat Général de la Chambre Médiation Franchise
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris
01 53 75 22 25
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS
01 42 36 99 65